Dans un arrêt récent (Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-16.286), la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté la demande de requalification d’une démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment en raison de l’absence de paiement d’heures supplémentaires, après avoir pourtant accueilli en partie cette demande, mais sans avoir recherché si le grief invoqué par le salarié empêchait – ou non – la poursuite du contrat de travail.
En l’espèce, un salarié avait invoqué, dans sa lettre de démission, le non-règlement de ses heures supplémentaires (environ 8 000 €).
La juridiction d’appel avait fait droit, en partie, à la demande de rappel de salaire, mais avait refusé de requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant qu’elle était suffisamment claire et non-équivoque.
Dans sa décision, la Cour de cassation a estimé qu’en « se déterminant ainsi, après avoir fait droit en partie à la demande au titre des heures supplémentaires et sans rechercher si le manquement tiré du défaut de paiement des heures supplémentaires était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».